Nordpan AG
Zona industriale, 7
I-39030 VALDAORA (BZ)
Numéro de T.V.A. IT00124160219
T +39 0474 496 255
F +39 0474 498 002
Confidentialité
Notice d’information aux termes du décret législatif du 30.06.2003 “code en matière de protection des données personnelles”
Aux termes de l'art. 13 du décret législatif du 30 juin 2003 N. 196 nous vous INFORMONS que notre société NORDPAN AG est titulaire du traitement des données personnelles des clients et des fournisseurs, ainsi que des personnes qui transmettent leurs données volontairement à notre service commercial ou à notre direction (au téléphone, par fax ou par e-mail). Ceci inclut également les personnes dont les données sont relevées par des tiers, par exemple dans le cadre de relevés de données extérieures pour l'envoi de renseignements commerciaux, la formation de listes publiques, etc., sauf que dans ce dernier cas il s'agit de données personnelles de type général uniquement.
Notre société garantit, aux termes de la loi, que le traitement des données personnelles se fera dans le respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi que de la dignité de la personne concernée, en particulier en ce qui concerne la nécessité de discrétion, l'identité personnelle et le droit à la confidentialité.
But du traitement:
- respect des obligations prévues par la loi, des obligations dérivant de prescriptions normatives, de directives communautaires et de lois du droit civil et fiscal
- respect d’obligations contractuelles éventuelles vis-à-vis de la personne concernée
- exercice d'activités connexes avec l'activité commerciale de notre société ou ayant pour but de rédiger des statistiques internes, d’établir des factures et de gérer la comptabilité clients/fournisseurs
- buts de type commercial, tels que l'envoi de renseignements commerciaux et de matériel publicitaire (par la poste, par fax et par e-mail), l'exécution de campagnes de commercialisation et de recherches de marché
- tutelle des crédits et gestion des dettes
- buts relatifs aux contrats d’assurance, surtout d’assurances crédits
Compte tenu des buts reportés ci-dessus, les données personnelles pourront, en cas de nécessité, être communiquées aux sujets suivants:
- administrations et autorités publiques, lorsque cela est prévu par la loi
- instituts de crédit avec lesquels l’entreprise entretient des rapports commerciaux en vue de la gestion de crédits/dettes et de courtage
- toutes les personnes physiques et/ou juridiques et les sujets privés et/ou publics (études de conseil juridique, fiscal et administratif, tribunaux, chambres de commerce, etc.) quand la communication est nécessaire ou fonctionnelle à l’exercice de notre activité et pour atteindre les buts indiqués ci-dessus.
Les données sensibles traitées par notre société ne seront diffusées en aucune façon.
Le traitement des données peut se faire avec ou sans l’aide d'instruments informatiques, et de toute façon automatisés, et comprend toutes les opérations nécessaires pour le traitement de données sensibles, telles que prévues dans l'art. 4, alinéa 1, lettre a du décret législatif du 30 juin 2003 N. 196. Le traitement des données sera effectué de toute façon en respectant toutes les mesures de précaution, qui en garantissent la sûreté et la confidentialité.
L'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles donne le droit à la personne concernée d'exercer des droits spécifiques, entre autres celui d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation de l'existence ou pas de ses propres données personnelles, même si elles ne sont pas encore enregistrées. La personne concernée a aussi le droit que ces données lui soient communiquées de façon intelligible et que lui soient indiqués l'origine des données, les buts du traitement et les coordonnées identifiant le titulaire et les sujets et les catégories de personnes auxquels les données peuvent être communiquées; la personne concernée a aussi le droit d'obtenir la confirmation de ses données et d'en demander le contrôle, la rectification, l'intégration, l'effacement, le blocage et la transformation dans un format anonyme si le traitement a eu lieu en violant les prescriptions de la loi; la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données qui le concernent, totalement ou partiellement, pour des motifs légitimes, et d'en demander l'effacement, le blocage et la transformation en un format anonyme et sans juste cause, si les données ont pour but d'envoyer des renseignements commerciaux ou du matériel publicitaire à la vente directe ou pour exécuter des recherches de marché ou des sondages d'opinion.
Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée, même par l’intermédiaire d’une personne nommée à cet effet, à condition d’en faire la demande au titulaire du traitement dans un courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse info@nordpan.rubner.com.
Le titulaire du traitement est:
NORDPAN AG, dont le siège se trouve à 39030 Valdaora, Zone Industrielle 7
